Conditions générales
d'utilisation et de vente.

Les présentes Conditions générales d'utilisation et de vente (les « Conditions générales ») sont conclues entre :

Ci-après désignée la « Société » ou « TOGETHRUST », d'une part ; et l'Utilisateur du Site (l'« Utilisateur » et/ou le « Client »), d'autre part. Ensemble dénommés les « Parties ».

TOGETHRUST exerce l'activité d'intermédiaire en financement participatif (« IFP ») dans les conditions des articles L. 548-1 à L. 548-6 et D. 548-1 à R. 548-10 du Code monétaire et financier (« CMF »), et est immatriculé au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (« ORIAS ») sous le numéro 24006639.

TOGETHRUST propose aux personnes en besoin de financement d'un projet déterminé (« Porteur de Projet ») un service de mise en relation avec des personnes souhaitant prêter des fonds à titre gratuit (« Prêteur »), selon le mécanisme de tontine, via le site https://togethrust.com/.

Seules les personnes agissant dans un cadre non-professionnel peuvent utiliser le Service. Toute utilisation du Site emporte l'acceptation sans réserve et l'engagement de respecter l'ensemble des présentes Conditions générales.

TOGETHRUST se réserve le droit, à sa seule discrétion et à tout moment, de modifier le Site, le Service ou les présentes Conditions générales. Toute modification est publiée sur le Site et notifiée à l'Utilisateur au moins 48 heures avant son entrée en vigueur.

Les termes ci-dessous ont, dans les présentes, la signification suivante :

• CMF — Code monétaire et financier.
• Commission — montant prélevé par TOGETHRUST sur les Cotisations pour la rémunération du Service.
• Compte Client — compte et espace personnel réservé à l'Utilisateur après inscription, permettant d'accéder au Service.
• Compte de paiement — compte de paiement au sens de la directive (UE) 2015/2366, ouvert au nom de l'Utilisateur dans les livres du Prestataire de paiement.
• Cotisation — somme versée périodiquement par les Participants à la Tontine.
• Créateur — Utilisateur à l'initiative de la création d'une Tontine.
• Distribution — reversement périodique des Cotisations au bénéfice du Participant Bénéficiaire.
• Données à caractère personnel — au sens du RGPD, toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
• Droits de Propriété Intellectuelle — droits sur les inventions, œuvres, dessins, modèles, emblèmes, noms et images utilisés dans le cadre des présentes.
• RGPD — Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
• Porteur de Projet — Participant Bénéficiaire qui bénéficie d'un Prêt pour le financement d'un projet déterminé.
• Force Majeure — au sens de l'article 1218 du Code civil, tout événement échappant au contrôle du débiteur, imprévisible et dont les effets ne peuvent être évités.
• Invité — toute personne qui a reçu l'invitation de participer à une Tontine et qui n'a pas encore de Compte Client.
• Internaute — toute personne consultant la plateforme sans disposer de Compte Client.
• Participant(s) — Prêteur ou Porteur de Projet qui participe à une Tontine.
• Participant(s) Bénéficiaire(s) — Porteur de Projet qui bénéficie d'un Prêt.
• Prestataire de paiement — Stripe Technology Europe, Limited (The One Building, 1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, Irlande), agréée Établissement de Monnaie Électronique par la Central Bank of Ireland sous le numéro C187865.
• Politique de confidentialité — document accessible depuis l'onglet « politique de confidentialité » du Site.
• Porte-monnaie électronique — porte-monnaie associé au Compte de paiement et accessible via le Site.
• Support durable — instrument permettant de stocker des informations adressées personnellement et de les reproduire à l'identique.
• Tontine — mécanisme par lequel deux ou plusieurs personnes cotisent une somme et la versent au Participant Bénéficiaire selon un rang prédéfini ; désigne aussi le support digital correspondant.
• Utilisateur(s) — personne ayant finalisé son inscription, accepté les présentes et dont la demande a été validée par TOGETHRUST et STRIPE.
• ORIAS — Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance.
• IFP — Intermédiaire en Financement Participatif.

Disponibilité du Site

L'accès au Site se fait via l'URL https://togethrust.com/.

Le Site et le Service sont accessibles 24h/24, 7j/7, sauf cas de Force Majeure (article 23) et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site.

L'Utilisateur est informé que le Site et le Service peuvent être suspendus à tout moment pour la réalisation des opérations de maintenance et de mise à jour, sans préavis et sans qu'une quelconque indemnité ne soit due à l'Utilisateur.

Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. TOGETHRUST ne peut exercer aucun contrôle sur ces sites, ni assumer aucune responsabilité quant à leur contenu.

La mise en place de tous liens hypertextes vers tout ou partie du Site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de TOGETHRUST sollicitée par mail à contact@togethrust.com.

L'accès et la visualisation du Site sont libres.

Pour bénéficier du Service, l'Utilisateur doit remplir les conditions relatives à l'ouverture d'un Compte Client décrites à l'article 7.1.1 des présentes.

TOGETHRUST fournit aux Utilisateurs un Service consistant en :

• la mise en relation entre Porteurs de Projets et Prêteurs pour la réalisation d'opérations de financement participatif, au moyen du Site ;
• la définition et l'organisation des modalités des opérations de financement participatif entre Prêteurs et Porteurs de Projets ;
• la définition et l'organisation des modalités de suivi de ces opérations et de leur gestion jusqu'à leur terme.

Ce Service est fourni exclusivement via le Site. Selon le rang dans la Tontine, chaque Participant peut avoir le rôle de Prêteur ou de Porteur de Projet.

En participant à la Tontine, chaque Participant émet une demande de financement d'un achat ou ensemble d'achats concourant à la réalisation d'un projet spécifique (« Projet »). Le Service permet la conclusion d'un contrat de prêt (« Contrat de Prêt ») entre l'Emprunteur et le Prêteur, dont l'objet est la fourniture d'un Prêt à titre gratuit.

Les Clients reconnaissent que TOGETHRUST agit uniquement en tant qu'intermédiaire entre le Prêteur et le Porteur de Projet. La relation juridique créée par un Contrat de Prêt est établie uniquement entre eux, TOGETHRUST demeurant un tiers.

L'Utilisateur reconnaît expressément courir le risque d'un endettement excessif et que la souscription d'un Prêt l'engage et emporte des conséquences juridiques et financières en cas de défaut de remboursement.

Des mesures de gestion de ce risque, et notamment un système de garantie partielle, sont mises en place conformément à l'article 10.2 des présentes.

Pour atténuer le risque de perte, TOGETHRUST recommande aux Utilisateurs de privilégier la participation à des Tontines dont ils connaissent personnellement l'ensemble des Participants. TOGETHRUST ne garantit pas les Utilisateurs contre la survenance éventuelle d'un ou plusieurs impayés, et recommande de ne pas créer ou participer à des Tontines dont le montant des Cotisations serait trop important au regard des revenus et de la capacité de remboursement.

7.1. Ouverture d'un Compte Client

7.1.1. Conditions d'ouverture

Pour ouvrir un Compte Client, l'Utilisateur doit :

• être une personne physique majeure à la date de l'ouverture du Compte et jouir de la pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable ;
• être résidant en France ou dans l'Espace Économique Européen. Pour tout autre pays, TOGETHRUST se réserve la possibilité d'étudier la demande.

L'Utilisateur déclare expressément avoir la capacité et avoir reçu les autorisations et pouvoirs requis pour souscrire et utiliser le Service, et garantit TOGETHRUST et le Prestataire de paiement contre toute responsabilité résultant d'une fausse déclaration. Il déclare agir pour son compte et s'engage à utiliser le Service de bonne foi.

7.1.2. Informations demandées

Pour accéder au Service, l'Utilisateur doit fournir :

• Civilité, nom et prénom, date de naissance
• Adresse postale, pays de résidence, numéro de téléphone
• Justificatif d'identité (CNI, passeport, permis de conduire)
• Justificatif de domicile
• Adresse de courrier électronique
• Relevé d'Identité Bancaire (RIB) / IBAN

7.1.3. Acceptation des présentes

Avant la création de son Compte Client, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepte les présentes Conditions générales. La sélection du bouton d'acceptation et l'enregistrement des informations emportent acceptation.

7.1.4. Vérification d'identité

TOGETHRUST, en sa qualité d'IFP, est soumis à l'article L. 561-2 du CMF, aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (« LCB/FT »). TOGETHRUST se conforme à ses obligations dites de KYC (Know Your Customer) au même titre que son Prestataire de paiement, avec lequel il collabore à cet effet et auquel il transmet les informations relatives à l'identification des Clients pour vérification.

7.1.5. Validation de l'inscription

La validation intervient dès lors que l'Utilisateur répond aux conditions des articles 7.1.1, 7.1.2, 7.1.3 et 7.1.4. TOGETHRUST pourra refuser l'ouverture pour tout motif, sans avoir à justifier sa décision, notamment pour des motifs juridiques, de sécurité ou pour préserver les intérêts des autres Utilisateurs.

Tout refus du Prestataire de paiement d'ouvrir un Compte de paiement entraîne l'impossibilité d'ouvrir l'accès au Service. Tout refus ne donnera lieu à aucun droit à dommages et intérêts.

La validation intervient dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la réception de l'ensemble des éléments, sous réserve de l'absence de demandes complémentaires du Prestataire de paiement.

7.1.6. Dématérialisation de la relation

En application de l'article L. 311-7 du CMF, des documents précontractuels et contractuels peuvent être mis à disposition sur le Compte Client. Ces documents sont conservés pendant cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle. Deux (2) mois avant l'expiration de ce délai, l'Utilisateur reçoit un courriel de notification. TOGETHRUST ne saurait engager sa responsabilité si l'adresse est devenue obsolète.

7.1.7. Suspension et clôture du Compte

TOGETHRUST se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis tout Compte Client, de manière temporaire ou définitive, en cas de faute imputable à l'Utilisateur ou de violation des Conditions générales.

Une telle suspension peut survenir notamment en cas de gel ou blocage du Compte par le Prestataire de paiement, d'impayés, de non-communication de documents d'identification, ou lorsque le Compte est considéré comme « inactif » — c'est-à-dire sans manifestation ni opération pendant 12 mois.

Le Compte Client et le Compte de paiement sont indissociables : la clôture de l'un entraîne automatiquement la clôture de l'autre.

7.1.8. Connexion et sécurité

L'Utilisateur détermine ses identifiants (courriel et mot de passe). Ils sont strictement personnels et confidentiels et ne devront pas être communiqués à des tiers. L'Utilisateur peut aussi se connecter avec ses identifiants Google. Le mot de passe doit comporter au minimum 8 caractères, incluant majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux.

TOGETHRUST met en place une déconnexion automatique après 15 minutes d'inactivité. L'Utilisateur est néanmoins invité à se déconnecter manuellement et à fermer son navigateur à l'issue de chaque session.

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification. Toute connexion ou transmission effectuée à partir de ses identifiants est réputée avoir été effectuée par lui, sauf preuve contraire. Il est tenu d'informer sans délai le Support Client de toute perte, détournement ou usage frauduleux.

8.1. Porte-monnaie électronique

L'Utilisateur a la faculté d'inscrire des fonds au crédit de son Porte-monnaie électronique. Celui-ci est associé au Compte de paiement ouvert dans les livres du Prestataire de paiement. Il ne pourra, en aucune circonstance, présenter un solde négatif.

Le Porte-monnaie est exclusivement utilisé pour les opérations suivantes, à l'exclusion de toutes autres :

Au crédit

• opérations provenant d'un compte bancaire ouvert au nom de l'Utilisateur (« Money-in ») ;
• opérations provenant des Porte-monnaie des Participants d'une Tontine lorsque l'Utilisateur est Participant Bénéficiaire ;
• remboursement éventuel des Commissions facturées par TOGETHRUST.

Au débit

• opérations visant à créditer un compte bancaire de l'Utilisateur (« Money-out ») ;
• opérations vers le Porte-monnaie d'un Participant Bénéficiaire ;
• prélèvement des frais facturés par TOGETHRUST.

8.2. Compte de paiement

8.2.1. Ouverture

Le Compte Client est irrévocablement lié au Compte de paiement ouvert au nom de l'Utilisateur. Le Prestataire de paiement est Stripe Technology Europe, Limited (The One Building, 1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, Irlande), agréée Établissement de Monnaie Électronique par la Central Bank of Ireland sous le numéro C187865.

En utilisant le Service, les Utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance des Conditions Générales du Prestataire de paiement : stripe.com/fr/legal/connect-account.

8.2.2. Clôture

La clôture du Compte de paiement entraîne la clôture automatique du Compte Client. L'Utilisateur peut demander la clôture par courriel à contact@togethrust.com.

La clôture du Compte Client par TOGETHRUST dans les conditions de l'article 7.1.7 entraîne automatiquement la clôture du Compte de paiement.

8.3. Création d'une Tontine

L'Utilisateur doit avoir un Compte Client validé avant de pouvoir créer une Tontine, en cliquant sur le bouton « Créer une Tontine ». L'Utilisateur à l'initiative est désigné comme le « Créateur ». Tous les Participants, y compris le Créateur, sont désignés ensemble comme « Participants ».

8.3.1. Nom de la Tontine

L'Utilisateur renseigne le nom de la Tontine.

8.3.2. Détermination du Projet

Le Projet est une opération, un événement ou le soutien d'une cause pour lequel un Porteur de Projet cherche un financement total ou partiel. Tout Participant doit choisir une catégorie de Projet. Le Projet est communiqué à TOGETHRUST et aux autres Participants.

8.3.3. Règles de fonctionnement

Le Créateur définit : le nom de la Tontine, le montant à cotiser, le taux du « Fonds de garantie », la fréquence de cotisation, la date de début, le nombre de Participants, l'ordre de Distribution, ainsi que le mode de calcul de la Commission (fixe ou dégressif) conformément à l'article 12.1.

8.3.4. Invitation d'autres Participants

Le Créateur peut inviter jusqu'à 50 personnes. Pour participer, les invités doivent obtenir le statut d'Utilisateur et disposer d'un Compte Client validé. Une fois le délai d'invitation expiré, ils ne peuvent plus participer.

8.3.5. Participation à la Tontine

La participation est irrévocable à compter du début de Distribution. Par l'acceptation, le Participant donne l'ordre de procéder à plusieurs versements successifs aux Participants Bénéficiaires successifs.

8.4. Cotisation

8.4.1. Fonctionnement

Les Participants procèdent au paiement de la Cotisation conformément à l'article 9 et aux dates fixées par le Créateur. La somme des Cotisations sur la Tontine est reversée sur le Compte du Participant Bénéficiaire selon les règles fixées — la « Distribution ».

La Distribution est un Prêt qui engage le Participant Bénéficiaire à son remboursement. Avant toute Distribution, l'Emprunteur valide via un bouton dédié que les conditions financières sont équivalentes au Contrat de Prêt. L'absence de cette étape, pour quelque motif que ce soit, ne remet pas en cause l'engagement.

Ce Prêt ne peut excéder 5 000 € par Prêteur et par Projet. Chaque Projet ne peut être financé pour un montant supérieur à 1 000 000 €.

L'Utilisateur est informé, via son Compte Client et par courriel, de la date d'échéance de chaque Cotisation. Il s'engage à maintenir une provision suffisante sur son Compte de paiement.

La Tontine est uniquement une fonctionnalité technique permettant le suivi du paiement des Cotisations et des Distributions. Elle ne constitue en aucun cas un Compte de paiement ou de dépôt au sens de la loi.

8.4.2. Annulation

Un Participant peut annuler la Cotisation avant la date de début de la Distribution. L'annulation n'empêche pas la participation à une autre Tontine.

Lorsque la Cotisation n'est pas complétée avec succès avant la date limite, la Tontine est annulée et fermée. Les fonds du tour en cours sont restitués aux Participants ayant cotisé, et une reconnaissance de dette est générée pour les tours précédents le cas échéant. Les Commissions perçues par TOGETHRUST ne sont pas remboursées.

8.4.3. Contrat de Prêt

Conformément aux articles R. 548-6 et 548-8 du CMF, TOGETHRUST met à disposition un Contrat de Prêt type. Ce Contrat, généré automatiquement, est conclu entre le Participant Prêteur et le Participant Bénéficiaire Porteur de Projet.

L'acceptation de la participation à la Tontine vaut signature du Contrat de Prêt, sous condition suspensive du versement effectif des Cotisations. Le Contrat constitue une reconnaissance de dette entre Prêteurs et Porteurs de Projet. Par l'acceptation des présentes, le Prêteur consent à déléguer à TOGETHRUST la faculté de signer le Contrat en son nom et pour son compte.

Pour l'alimentation du Porte-monnaie électronique (Money-in), l'Utilisateur peut recourir aux moyens de paiement suivants :

• Carte bancaire
• Virement bancaire

La disponibilité de ces moyens est susceptible d'évoluer, sans que l'indisponibilité d'un des moyens n'ouvre droit à des dommages et intérêts. TOGETHRUST informe les Utilisateurs des changements relatifs à leur disponibilité.

10.1. Gestion des incidents

Le Participant reconnaît avoir pris connaissance et accepte les risques liés à la participation à une Tontine (article 6).

Si un Participant Bénéficiaire ne procède pas au paiement de sa Cotisation, pour quelque raison que ce soit, la Tontine et la Distribution sont arrêtées immédiatement. Un décompte des Cotisations et Distributions restant dues est alors établi par TOGETHRUST. La Tontine indique le montant des dettes et créances de chacun, y compris du Participant défaillant.

10.2. Système de garantie

À la création, le Créateur peut définir un pourcentage de garantie (« Garantie ») correspondant à un pourcentage de la Cotisation qui sera garanti en cas de défaillance.

Le pourcentage est ajustable par paliers de 5 % et ne peut être supérieur à 20 % du montant de la Cotisation. La Distribution perçue par le Participant Bénéficiaire correspond à un montant déterminé après le prélèvement de la Garantie. En cas de défaillance, le montant prélevé est restitué aux Participants pour rembourser une partie du Prêt.

10.3. Recouvrement

En cas de défaillance non régularisée dans le délai prévu, une procédure de recouvrement peut être engagée par TOGETHRUST, qui se réserve le droit de faire appel à des partenaires. Ces derniers ne sauraient être tenus pour responsables du non-respect des obligations du Participant Bénéficiaire.

Conformément à l'article L. 548-6 du CMF, TOGETHRUST est tenu au respect des règles suivantes :

• se comporter d'une manière honnête, équitable, transparente et professionnelle en tenant compte des droits et intérêts des Utilisateurs ;
• documenter toutes les mesures raisonnables visant à détecter et empêcher les risques de conflits d'intérêts ;
• respecter des règles de bonne conduite et d'organisation tenant compte de la nature des opérations ;
• respecter les exigences en matière de LCB/FT ;
• veiller à ce que le Projet présenté soit prédéfini en termes d'objet, de montant cible, de calendrier, de description chiffrée de l'utilisation des fonds ;
• fournir aux Participants les informations concernant le Projet du Participant Bénéficiaire ;
• mettre en garde les Participants sur les risques liés au financement participatif et au surendettement ;
• informer les Participants sur les modalités de sa rémunération ;
• fournir un Contrat de Prêt type ;
• définir et organiser les modalités de suivi des opérations et leur gestion jusqu'à leur terme.

12.1. Rémunération de TOGETHRUST

En contrepartie de la fourniture du Service, TOGETHRUST perçoit une commission (« Commission ») prélevée sur les Cotisations versées par chaque Participant.

Lors de la création de la Tontine, le Créateur choisit, parmi les deux modes de calcul suivants, celui qui s'appliquera à l'ensemble des Participants pour toute la durée de la Tontine :

a) Mode fixe

La Commission est égale à 2 % du montant de chaque Cotisation versée par le Participant. Ce taux est identique pour tous les Participants, quel que soit leur rang de Distribution.

b) Mode dégressif

La Commission est calculée en fonction du rang de Distribution du Participant. Le taux applicable décroît linéairement depuis 4 % pour le premier rang de Distribution jusqu'à 0 % pour le dernier rang.

Le mode retenu ainsi que le montant de la Commission applicable sont communiqués de manière claire au Participant avant son acceptation. L'Utilisateur peut à tout moment accéder à l'information dans l'historique des Tontines sous l'intitulé « Frais de Cotisation ».

12.2. Facturation

TOGETHRUST transmet une facture sur un Support durable par courriel lorsque :

• l'Utilisateur en fait la demande ;
• le montant de la facture est supérieur ou égal à 25 € TVA comprise.

Les présentes Conditions générales sont conclues pour une durée indéterminée. Chaque Partie pourra y mettre un terme selon les conditions de l'article 17 « Résiliation ».

L'Utilisateur reconnaît que, conformément à l'article R. 548-6 du CMF, il n'a pas de droit de rétractation pour l'utilisation du Service.

Toutefois, l'Utilisateur peut annuler sa participation à une Tontine dans les conditions de l'article 8.4.2.

15.1. Réclamation

En cas de réclamation concernant le Site ou le Service, les Utilisateurs devront présenter une demande écrite au Support Client de TOGETHRUST :

TOGETHRUST s'engage à traiter dans les meilleurs délais la réclamation.

15.2. Médiation

Dans le cas où un litige n'aurait pu être réglé dans le cadre d'une réclamation, la Partie concernée pourra, dans le délai d'un an à compter de l'envoi de sa réclamation, saisir gratuitement le Médiateur de la consommation. Un litige ne pourra être examiné par le médiateur si la Partie ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige dans le cadre de la procédure de l'article 15.1.

Responsabilité de TOGETHRUST

TOGETHRUST se conforme aux obligations légales et réglementaires applicables dans le cadre de la fourniture du Service.

TOGETHRUST a recours à des prestataires tiers pour le développement du Site et ne sera en aucun cas responsable de la défaillance de ces prestataires et des conséquences sur la disponibilité, l'intégrité et la confidentialité des données du Site, sans préjudice de ses engagements au titre de l'article 20.

TOGETHRUST est tenu à une obligation de moyens pour la fourniture du Service. Il ne sera en aucun cas responsable de la défaillance du Participant Bénéficiaire au titre du remboursement du Prêt, ni de l'annulation par un Participant de sa Cotisation dans les conditions de l'article 8.4.2.

Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de la gestion et de la sécurisation de ses moyens de connexion sur le Site. Il est seul responsable de tout préjudice direct qu'il est susceptible de causer du fait d'informations inexactes, incomplètes ou trompeuses, ou en l'absence de mise à jour de ces informations.

L'Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et limites d'un Service rendu par internet et, en particulier, reconnaître :

• qu'il a connaissance des aléas de la fourniture du Service sur internet ;
• qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que ses caractéristiques techniques lui permettent l'utilisation du Service et l'accès au Site ;
• qu'il est le seul responsable de ses accès sur internet.

17.1. Modalités

Résiliation pour convenance

Chacune des Parties peut à tout moment résilier les présentes :

• l'Utilisateur à tout moment et sans préavis ;
• TOGETHRUST à tout moment sous un préavis de 15 jours, sauf en cas de résiliation pour manquement.

La Partie qui résilie en informe l'autre par courrier recommandé avec accusé de réception (pouvant être sous format électronique), mentionnant les motifs et la volonté de résilier. La résiliation prend effet 15 jours après la date d'expédition, ou — lorsqu'une Tontine est en cours — à la date du terme de la Tontine.

Résiliation pour manquement

En cas de manquement, et hors cas de Force majeure (article 23), une Partie peut mettre en demeure l'autre par courrier recommandé avec AR. À défaut de rectification dans un délai de 15 jours, l'autre Partie pourra mettre fin au Contrat de plein droit et par tout moyen.

TOGETHRUST se réserve le droit d'interrompre le Service et de résilier, notamment en cas de :

• violation des Droits de Propriété Intellectuelle de TOGETHRUST ;
• usage du Site portant préjudice à un tiers ou contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• acte de piratage ou tentative d'utilisation illicite des informations circulant sur le réseau ;
• annulation abusive des Cotisations ;
• utilisation abusive du Support Client ;
• comportement inapproprié à l'égard des autres Utilisateurs ou du Support Client ;
• absence de réponse aux demandes de vérification LCB/FT ;
• déclaration de fausses informations lors de l'inscription ;
• utilisation du Service à des fins de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme.

17.2. Conséquences

Nonobstant une résiliation, pour les Utilisateurs Participants d'une Tontine avant la date d'effet, les droits et obligations des Parties continueront jusqu'au terme de la Tontine.

La prise d'effet de la résiliation entraîne l'arrêt immédiat de la fourniture du Service à l'Utilisateur. La suppression du Compte Client prend effet dans un délai d'un mois. Avant suppression, l'Utilisateur reçoit l'ensemble des factures et Contrats de Prêts relatifs à son activité sur le Site.

TOGETHRUST est propriétaire de l'ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle afférents aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels ou tout autre élément composant le Site, à l'exception des informations renseignées par l'Utilisateur.

L'Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle de TOGETHRUST. À ce titre, il s'engage expressément :

• à n'utiliser le Site qu'à la seule fin de bénéficier du Service ;
• à ne pas porter atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle de TOGETHRUST, à ses marques, ni à ceux des prestataires tiers ;
• à ne pas reconstituer (ni aider à reconstituer) un site ou un service identique ou comparable, en tout ou partie, au Service ;
• à ne pas décompiler ou procéder à toute manœuvre d'ingénierie inversée sur les éléments du Site.

En cas d'interruption pour des raisons techniques (maintenance, sécurité ou gestion de stockage), TOGETHRUST informera l'Internaute dans un délai raisonnable avant l'interruption, et indiquera la durée prévisible.

TOGETHRUST s'engage à informer, dès qu'il en aura connaissance, l'Utilisateur de tout dysfonctionnement technique susceptible d'entraîner une interruption du Service. Toute interruption non programmée et non fautive ne saurait engager la responsabilité de TOGETHRUST.

L'Utilisateur s'engage à informer TOGETHRUST de tout dysfonctionnement constaté.

20.1. Traitement des données personnelles

Afin d'assurer l'utilisation du Service, TOGETHRUST réalise des traitements de données à caractère personnel au sens du RGPD et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

TOGETHRUST traite les données conformément à la Politique de confidentialité : Politique de confidentialité.

Le Prestataire de paiement traite les données conformément à sa Politique de confidentialité : stripe.com/fr/privacy.

L'Utilisateur reconnaît que l'exercice du droit d'opposition au traitement des données nécessaires à l'exécution des Services peut entraîner la résiliation des présentes.

20.2. Cookies

Les cookies permettent de simplifier, compléter et personnaliser l'utilisation du Site. Ils peuvent être déposés directement par TOGETHRUST ou par ses partenaires tiers (« cookies Tiers ») pour analyser l'utilisation du site. Seuls les cookies nécessaires au fonctionnement du Site sont utilisés par TOGETHRUST.

21.1. Activité de l'Utilisateur

La preuve des obligations découlant des présentes pourra être rapportée par tout moyen et sur tout Support durable. L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que le Prêt puisse être établi et conservé sur tout Support durable, conformément à l'article R. 548-8 du CMF.

L'Utilisateur reconnaît expressément et accepte :

• l'enregistrement de sa navigation sur le Site, et notamment ses « clics » de souris, comme mode de preuve des obligations souscrites ;
• que ces enregistrements ont pleine valeur probante à son égard ;
• qu'en cliquant sur le bouton d'acceptation des Conditions générales, il conclut un contrat ayant force obligatoire avec TOGETHRUST ;
• que toute opération effectuée après authentification est réputée effectuée par lui-même ;
• que tout document signé de manière dématérialisée vaut preuve du contenu dudit document, de l'identité du signataire et de son consentement.

21.2. Relations entre Utilisateurs

Du fait de la nature du Service, les Utilisateurs ont vocation à interagir entre eux. L'Utilisateur reconnaît et accepte, en application des articles 1368 et 1363 et suivants du Code civil, que :

• les informations délivrées par TOGETHRUST par courriel ou sur tout support accessible depuis le Compte Client font foi entre Utilisateurs jusqu'à preuve du contraire, et reçoivent la même force probante qu'un écrit manuscrit ;
• toutes les données reprises dans la base de données informatiques de TOGETHRUST (Services, Tontine, demandes et confirmations, notifications, accès, retraits, remboursements, etc.) feront foi entre Utilisateurs jusqu'à preuve du contraire.

TOGETHRUST s'engage à faire ses meilleurs efforts et à se conformer à l'état de l'art en matière de sécurité afin que l'accès aux installations et équipements informatiques de TOGETHRUST soit protégé de manière à limiter le risque d'accès non autorisé à des données confidentielles de l'Utilisateur.

Toutefois, TOGETHRUST ne saurait être responsable des incidents techniques pouvant survenir malgré les dispositifs mis en œuvre.

Dans l'hypothèse de la survenance d'un cas de Force majeure empêchant l'exécution de ses obligations, l'application des présentes serait immédiatement suspendue. TOGETHRUST informera l'Utilisateur de la cessation du cas de Force majeure et l'exécution reprendra à la date de cette notification, sauf volonté contraire des Parties.

Constituent notamment un cas de Force majeure le piratage informatique du Site, les champs magnétiques, les guerres et actes de terrorisme.

24.1. Entrée en vigueur et modification

Les Conditions générales prennent effet à compter de leur publication sur le Site et restent en vigueur jusqu'à leur modification partielle ou totale par TOGETHRUST. L'Utilisateur doit se référer à la dernière version accessible sur le Site.

TOGETHRUST se réserve également le droit de modifier le Site, le Service, ses Commissions et les conditions d'accès. Ces modifications entrent en vigueur pour les tiers dès leur mise en ligne sur le Site et, pour les Utilisateurs, dans un délai de 30 jours à compter de la notification des Conditions modifiées.

L'Utilisateur peut obtenir une copie des Conditions générales sur simple demande écrite (contact@togethrust.com, ou Société TOGETHRUST — Service Client, 23 rue d'Anjou, 75008 Paris).

24.2. Divisibilité

Dans le cas où une ou plusieurs stipulations seraient déclarées nulles, la validité des autres stipulations n'en est en aucunement affectée. Les stipulations déclarées nulles seront remplacées par d'autres stipulations valables qui, eu égard à leur portée, se rapprochent dans toute la mesure permise par la loi des stipulations déclarées nulles.

24.3. Intégralité

Sauf stipulation contraire, les Conditions générales contiennent de façon complète et exclusive l'ensemble des termes applicables à l'objet des présentes et annulent et remplacent toutes négociations, communications, déclarations et engagements antérieurs.

En cas de contradiction entre les Conditions générales et les Conditions générales du Prestataire de paiement, ces dernières prévaudront vis-à-vis de l'Utilisateur.

24.4. Cession

TOGETHRUST se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix, qui remplit les exigences réglementaires, tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes. L'Utilisateur ne peut céder à un tiers, tout ou partie de ses droits et obligations.

25.1. Résolution amiable

L'Utilisateur et TOGETHRUST s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout litige ou insatisfaction dans le cadre de la fourniture du Service, selon les modalités de l'article 15.1.

25.2. Accès au médiateur

L'Utilisateur pourra recourir à la médiation selon les modalités de l'article 15.2.

Les présentes Conditions générales sont régies par le droit français.

Sans préjudice à la faculté du Consommateur de saisir la juridiction du lieu où il demeure conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation, et à défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'exécution, l'interprétation ou la validité des présentes relèvera de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d'appel de Paris.

Les présentes Conditions générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.